CGV,

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CloudBrick (ci-après l'Éditeur), éditeur de critique.food, et toute personne procédant à un achat sur le site.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Identification de l'Éditeur

• Dénomination : CloudBrick (Entreprise Individuelle (EI) — micro-entreprise)
• SIRET : 51387552600065
• RCS La Rochelle
• Siège social : 53 Place de la Mairie, 17220 La Jarrie, France
• Code APE/NAF : 6201Z (Programmation informatique)
• Contact : contact@critique.food

Article 3 — Service

Critique est une plateforme de mise en relation entre restaurateurs et testeurs. Les restaurants publient des campagnes de feedback, les testeurs se portent volontaires et livrent un retour structuré sur l'expérience.

Le Service est fourni en l'état. L'Éditeur ne garantit aucun résultat commercial ou juridique spécifique.

Article 4 — Prix et TVA

Frais de plateforme de 15 € par campagne + markup sur le budget repas destiné aux testeurs. Prix finaux — franchise en base de TVA, pas de TVA ajoutée.

Les prix sont exprimés en euros, prix net à payer. TVA non applicable, art. 293 B du CGI — l'Éditeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA réservé aux micro-entreprises. La TVA n'est ni collectée, ni déductible.

Article 4 bis — Facturation

Pour toute commande, l'Éditeur émet une facture électronique conforme aux exigences du Code de commerce (art. L.441-9 et suivants). La facture est envoyée par email au format PDF dans les minutes suivant le paiement, ainsi qu'accessible depuis l'espace client si applicable. Numérotation séquentielle sans trou, conservation 10 ans côté éditeur conformément aux obligations comptables.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe Checkout. Les moyens acceptés sont les cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express. La commande est ferme dès réception du paiement.

Article 6 — Livraison

Activation immédiate de la campagne après paiement. Les testeurs peuvent postuler dans les 48h qui suivent.

Article 7 — Rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Conformément à l'article L.221-28 13°, le Client RENONCE EXPRESSÉMENT à ce droit pour la fourniture de contenu numérique livré immédiatement après paiement, ce qu'il accepte en cochant la case dédiée au checkout.

Le Client déclare agir en qualité de professionnel. Les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas à son achat. Le délai de rétractation de 14 jours du Code de la consommation est exclu.

Article 8 — Remboursement

Voir la politique dédiée sur /remboursement.

Article 9 — Garanties et responsabilité

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences juridiques, fiscales, médicales ou commerciales résultant de l'utilisation du Service. La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé par le Client pour la commande concernée.

Article 10 — Données personnelles

Traitement conforme au RGPD, détails sur /confidentialite.

Article 11 — Droit applicable

Droit français. Compétence exclusive des tribunaux de La Rochelle. Le consommateur peut saisir le médiateur CM2C (14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, cm2c.net).